Les obligations réelles environnementales (ORE) sont généralement signées devant notaire, mais pas toujours. Une première ORE a été authentifiée par la préfète de l’Oise dans le cadre du maintien de mesures de compensation liées à une infrastructure linéaire de transport. Les parties prenantes sont un propriétaire privé, d’un côté, et l’État en tant que co-contractant, de l’autre.
