L’article 15 de la Loi relative à l’industrie verte (n° 2023-973) adoptée le 11 octobre 2023 par le Parlement et publiée au Journal officiel le 24 octobre, modifie le code de l’environnement en son article L163-1-A. Il remplace les Sites Naturels de Compensation (SNC) par les Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation (SNCRR). En complément des SNC, il s’agit de favoriser les politiques volontaires de restauration des milieux naturels menées par les collectivités et les acteurs socio-économiques mais aussi de répondre aux ambitions de renaturation des espaces et de compensation carbone.
Les SNCRR s’inscrivent dans la logique de compensation par l’offre initiée par les SNC et d’épargner aux porteurs de projets la recherche de sites. Par ailleurs, selon le CNPN, permettre de la “restauration volontaire” adjacente à la “compensation réglementaire” permettrait de diminuer la prise de risque de l’opérateur de compensation et d’anticiper de possibles compensations « volontaires » au titre de la biodiversité.
A noter qu’un seul site naturel de compensation (SNC) avait été agréé par l’État depuis la loi Biodiversité de 2016.
Ce qui change avec cette loi :
- Une multifonctionnalité des SNCRR par l’ouverture à d’autres objectifs que la seule compensation au titre de la séquence ERc : attribution de crédits carbone au titre du label bas carbone ;
- Mise en place d’une plateforme en ligne de référencement des unités de compensation, de restauration et de renaturation par l’État dans un délai de 2 ans (à compter de la promulgation de la loi) ;
- Des termes apparaissent, ou en remplacent d’autres :
- Les unités de compensation deviennent des unités de compensation, de restauration et de renaturation ;
- Alors qu’on parlait d’état initial et d’état écologique final visés pour les SNC, on parle de gain écologique attendu pour les SNCRR ;
- La proximité est remplacée par la proximité fonctionnelle ;
- Un accent est mis sur l’intégration des SNCRR dans les continuités écologiques.
Les incertitudes en l’attente du décret d’application :
- L’octroi de l’agrément déconcentré du ministre au préfet de région ?
- L’avis du CNPN transféré au CSRPN ?
- Les modalités d’agrément (les attendus pour le dépôt du dossier), de suivi des SNCRR et les modalités de vente des unités ?
- Utilisation possible des unités par un seul acheteur (qui pourra être l’opérateur SNCRR lui-même) ?
- Quand la vente d’unités pourra-t-elle être lancée par rapport à la démarche de restauration des milieux ?
Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048242327
