L’ article 69 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 précise que « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur Géoportail.
Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services » (article L.163-5 du code de l’environnement).
Ainsi, dès lors qu’un projet comporte des mesures destinées à compenser les atteintes à la biodiversité, les porteurs de projet ont pour obligation de fournir aux services instructeurs de l’Etat un fichier compressé au format « .zip » (comprenant des données descriptives et cartographiques). Ce fichier est obtenu à partir d’un gabarit QGIS et permet d’importer les donnée dans l’outil national de géolocalisation des mesures compensatoires environnementales dénommé GéoMCE.
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, sont mises à disposition du public, conformément à l’art. L. 163-5 du Code de l’Environnement.
Ces données sont disponibles en format shp et gpkg, anonymisées sur :
avec la carte de réutilisation associée si besoin : https://cartagene.cerema.fr/portal/apps/instant/minimalist/index.html?appid=271090bea8774993aa4368a574dc8a76
Il existe aussi un Plug-in QGIS GéoMCE.
https://cerema.box.com/s/gimndlha6vwrz3fz34iem1kxyphtf5e9
Il s’agit en résumé d’un formulaire permettant de générer des mesures compensatoires au bon format pour être importé dans GéoMCE. La notice est ici :