- Tribunal : CAA de Lyon
- Localisation : Projet de parc éolien dans le Parc national des forêts (21)
- Contexte :
- 2020 : demande d’autorisation environnementale par la société PE du Moulin à Vent pour un projet de parc éolien dans le Parc national des forêts (PNF).
- 2022 : le PNF émet un avis conforme défavorable, sur le fondement du II de l’article L. 331-4 du CE. Il relève l’effet notable du projet sur le cœur du parc (cigogne noire). En raison de cet avis et sur le fondement de l’article R. 181-34 du CE, le préfet rejette la demande d’autorisation environnementale. Le porteur de projet fait appel (soutenant que l’avis du PNF était “illégal” et que le préfet n’aurait pas dû le suivre).
- 01/02/2024 : rejet de la requête du porteur de projet par la CAA de Lyon.
- Raisons du jugement : L’impact potentiel du projet a été minimisé par le pétitionnaire. Le projet est de nature à affecter de façon notable le cœur du parc. En effet, la Cigogne noire, espèce protégée en danger, y est rendue vulnérable notamment à des risques de collision et de fragmentation de son habitat.
- Type et conséquences de la décision :
La Cour a jugé :- qu’un avis conforme du parc était nécessaire (L.331-4 du CE) puisque le projet éolien, bien que situé en dehors du cœur du parc, se trouvait sur le territoire de communes situées dans son aire d’adhésion et qu’il était de nature à affecter de façon notable le cœur du parc ;
- que le préfet était tenu de suivre l’avis du PNF (R. 181-34 du CE) et de rejeter la demande d’autorisation du porteur de projet ;
- un rejet de la requête du pétitionnaire.
Consulter la décision de la cour administrative d’appel.
