Une procédure dite de clause-filet a été définie par décret du 25 mars 2022. Elle permet à tout service instructeur, de demander un examen au cas par cas pour un projet qui est sous les seuils de la nomenclature des cas par cas définis à l’annexe au R122-2. Cela doit permettre de déterminer la nécessité d’étudier les impacts sur l’environnement et la santé pour des « petits » projets potentiellement impactants. Le premier service instructeur a 15 jours après réception du dossier pour demander un examen au cas par cas.
A noter que ce décret introduit également la possibilité pour un porteur de projet de solliciter volontairement un cas par cas, pour sécuriser ses procédures.
Lire une note sur l’application de la clause-filet plus complète rédigée par le Service Information, Développement Durable et Évaluation Environnementale.
Consulter le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets.
