Obligation réelle environnementale (ORE), un outil de pérennisation de mesures

L’ORE est nouvel outil foncier de préservation de l’environnement créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce nouveau contrat au service de la biodiversité a pour effet d’attacher des pratiques au foncier. La nature contractuelle de l’outil permet de l’adapter aux besoins du territoire et d’assurer une pérennité des mesures choisies et définies avec le propriétaire. Véritable outil de la préservation volontaire de la biodiversité, l’ORE peut aussi servir de support juridique aux mesures imposées dans le cadre de la séquence ERc.

Julie BABIN et Pascal BARGIARELLI

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