L’exonération de contribution de sécurité immobilière (CSI) vient compléter celles déjà existantes pour les propriétaires qui ont signé un contrat portant obligation réelle environnementale (ORE). Elle s’ajoute à l’exonération de droits d’enregistrements, et celle de la taxe de publicité foncière. Ces nouvelles dispositions sont issues de trois amendements (projet de loi de finances 2021) adoptés le 14 octobre dernier à l’Assemblée nationale.

Pour rappel, l’ORE est un outil juridique fixé par la loi reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016). Il permet notamment à un propriétaire de « mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien » (CEREMA, 2018).

Source : actu-environnement (consulter l’article).

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