L’article L163-5 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 précise que « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services ».
Ainsi, dès lors qu’un projet comporte des mesures destinées à compenser les atteintes à la biodiversité, les porteurs de projet ont pour obligation de fournir aux services instructeurs de l’État un fichier compressé au format « .zip » (comprenant des données descriptives et cartographiques). Ce fichier est obtenu à partir d’un gabarit QGIS et permet d’importer les données dans l’outil national de géolocalisation des mesures compensatoires environnementales dénommé GéoMCE.
Nouvelle nomenclature
Une nouvelle nomenclature est maintenant disponible. Cette dernière est adaptée au Guide d’aide à la définition des mesures ERc du CGDD (Commissariat général au développement durable) de janvier 2018. Toute personne voulant remplir un fichier gabarit doit se référer à cette nouvelle nomenclature.
Télécharger le guide du CGDD (fichier PDF – 134 pages – 5,98 Mo)
Télécharger la notice d’utilisation du gabarit (fichier PDF – 5 pages – 1,23 Mo – MàJ 18/11/2021)
Télécharger le gabarit (fichier zip, 5 Ko)
Télécharger la nouvelle nomenclature (fichier ods, 12 Ko)
Consulter la cartographie des sites de mesures compensatoires (Géoportail)
