L’article 69 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 précise que « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services » (article L.163-5 du code de l’environnement).

Ainsi, dès lors qu’un projet comporte des mesures destinées à compenser les atteintes à la biodiversité, les porteurs de projet ont pour obligation de fournir aux services instructeurs de l’Etat un fichier compressé au format « .zip » (comprenant des données descriptives et cartographiques), obtenu à partir d’un gabarit QGIS et permettant d’importer les mesures dans l’outil national de géolocalisation des mesures compensatoires environnementales dénommé GéoMCE.

MTES, 2012.

Doctrine relative à la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur le milieu naturel

Fichier PDF – 9 pages – 3Mo

MTES, 2013.

Lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels

Fichier PDF – 232 pages – 6Mo

MTES, 2017.

Mesures de compensation et intervention des conservatoires d’espaces naturels

Fichier PDF – 58 pages – 2Mo

MTES, 2017.

Théma : Comment réparer des dommages écologiques de moindre gravité ?

Fichier PDF – 86 pages – 3Mo

MTES & CEREMA, 2018.

Théma : évaluation environnementale, le guide d’aide à la définition des mesures ERC

Fichier PDF – 134 pages – 5Mo

MTES, 2018.

Obligation réelle enviornnementale

Fichier PDF – 21 pages – 3Mo

MTES & CDC biodiversité, 2019.

Les cahiers de Biodiv 2050, N°13 : Guide d’aide au suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts d’un projet sur les milieux naturels.

Fichier PDF – 84 pages – 4Mo

MTES, 2019.

Théma : Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale

Fichier PDF – 4 pages – 5Mo

MTES, 2019.

L’évaluation environnementale, la démarche d’amélioration des projets.

Fichier PDF – 4 pages – 3Mo

Biodiv’50, Mission économie de la biodiversité, 2018.

Evaluation socioéconomiques des solutions fondées sur la nature

Fichier PDF – 40 pages – 5Mo


MTES, 2019.

Théma : Trajectoires vers l’objectif « zéro artificialisation nette », éléments de méthode

Fichier PDF – 6 pages – 2.38Mo

MTES, 2019.

Théma : Evaluation environnementale, classification des mesures ERC

Fichier PDF – 4 pages – 822ko

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