L’article 69 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 précise que « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services » (article L.163-5 du code de l’environnement).
Ainsi, dès lors qu’un projet comporte des mesures destinées à compenser les atteintes à la biodiversité, les porteurs de projet ont pour obligation de fournir aux services instructeurs de l’Etat un fichier compressé au format « .zip » (comprenant des données descriptives et cartographiques), obtenu à partir d’un gabarit QGIS et permettant d’importer les mesures dans l’outil national de géolocalisation des mesures compensatoires environnementales dénommé GéoMCE.
MTES, 2012.
Doctrine relative à la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur le milieu naturel
Fichier PDF – 9 pages – 3Mo
MTES, 2013.
Lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels
Fichier PDF – 232 pages – 6Mo
MTES, 2017.
Mesures de compensation et intervention des conservatoires d’espaces naturels
Fichier PDF – 58 pages – 2Mo
MTES, 2017.
Théma : Comment réparer des dommages écologiques de moindre gravité ?
Fichier PDF – 86 pages – 3Mo
MTES & CEREMA, 2018.
Théma : évaluation environnementale, le guide d’aide à la définition des mesures ERC
Fichier PDF – 134 pages – 5Mo
MTES & CDC biodiversité, 2019.
Les cahiers de Biodiv 2050, N°13 : Guide d’aide au suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts d’un projet sur les milieux naturels.
Fichier PDF – 84 pages – 4Mo
MTES, 2019.
Théma : Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale
Fichier PDF – 4 pages – 5Mo
MTES, 2019.
L’évaluation environnementale, la démarche d’amélioration des projets.
Fichier PDF – 4 pages – 3Mo
Biodiv’50, Mission économie de la biodiversité, 2018.
Evaluation socioéconomiques des solutions fondées sur la nature
Fichier PDF – 40 pages – 5Mo
MTES, 2019.
Théma : Evaluation environnementale, classification des mesures ERC
Fichier PDF – 4 pages – 822ko
