Tribunal : tribunal administratif de Besançon
– Localisation : ZAC dite de l’«Aéroparc» située sur les communes de Fontaine, Foussemagne et Reppe dans le Territoire-de-Belfort (27)
– Contexte : Enquête publique concernant le permis de construire de la SCI Vailog France impliquant la destruction de 13 ha de zones humides, compensée sur 20 ha. Plusieurs mois après, une autorisation environnementale a été délivrée à la SODEB pour un projet de ZAC impliquant la destruction de 69,7 ha de zones humides (incluant le projet de la SCI VAILOG), compensée par la création ou l’amélioration de 78,89 ha de zones humides.
– Raisons de la condamnation : Les mesures compensatoires étaient hypothétiques et non garanties au moment de l’enquête publique concernant le permis de construire de la SCI Vailog. Les précisions sur la compensation ont été apportées dans le cadre de l’autorisation environnementale à l’échelle de la ZAC, portée par la SODEB plusieurs mois après.
– Type et conséquences de la condamnation : Suite à ce décalage temporel qui fût une source de mésinformation du public, le tribunal administratif de Besançon a prononcé l’annulation de l’autorisation environnementale et du permis de construire relatifs au projet.
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