Conseil d’État
– Localisation : Parc éolien des communes de Ger et de Saint-Georges-de-Rouelley (50)
– Contexte : Autorisation par le préfet en 2016, autorisation annulée par le tribunal administratif de Caen en 2018, jugement annulé par la cour administrative d’appel de Nantes en 2020
– Raisons de la décision : Le préfet de la Manche n’a pas tenu compte de la charte du parc (article L. 333-1 du code de l’environnement).
– Type et conséquences de la jurisprudence : Les orientations et mesures fixées dans les chartes de parcs naturels régionaux doivent être prises en compte dans les décisions concernant les ICPE. Ces chartes peuvent indiquer des zones paysagères à éviter et des orientations de développement pour l’éolien, par exemple.
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