– Tribunal : tribunal administratif de Rennes ;
– Localisation : commune de Theix-Noyalo (56) ;
– Contexte : la commune souhaitait ouvrir une partie de la ZAC à l’urbanisation, ce qui portait atteinte à des espèces protégées. Après jugement, le tribunal administratif de Rennes a donc décidé d’annuler l’autorisation de dérogation à l’interdiction d’atteinte des espèces protégées ;
– Raisons de la condamnation : des mesures compensatoires jugées insuffisantes vis-à-vis des impacts sur l’environnement ;
– Type et conséquences de la condamnation : La cour administrative d’appel de Marseille a prononcé l’annulation du projet.
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