Tribunal : tribunal judiciaire de Chaumont
Localisation : construction d’un gazoduc reliant Voisines (52) à Cuvilly (60)
Contexte : lors de la phase de construction de 2015 à 2016, des atteintes à l’environnement étaient prévues, et par conséquent, des mesures de compensation devaient être mises en œuvre. Or, l’entreprise n’a pas respecté les mesures de réduction prévues dans les arrêtés de dérogation à la protection des espèces protégées
Raisons de la condamnation : destruction non autorisée de l’habitat d’une espèce animale protégée non domestique
Type et conséquences de la condamnation : entreprise condamnée à une amende de 500 000 euros
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