Tribunal : cour administrative d’appel de Marseille

Localisation : réaménagement de la station GPL de Loretto, à Ajaccio

Contexte : l’arrêté préfectoral prévoit au titre de mesures de compensation, la maîtrise foncière et la gestion d’espaces naturels favorables à la biodiversité impactés par le projet pour une surface minimum de 20 hectares, l’étude et le suivi des espèces envahissantes sur un site, contigu à l’exploitation de la société Engie, sur une surface de 2,1 hectares et l’entretien du milieu en mosaïque, favorable en particulier à la tortue d’Hermann, sur les terrains de compensation pendant 20 ans. Le constat de la destruction effective des terrains dont elle assurait la gestion au titre de la compensation a donné lieu à un rapport en manquement et une mise en demeure pour non-respect des dispositions de l’article L. 163-1 du code de l’environnement et des prescriptions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser sa situation administrative.

Raisons de la condamnation : le maître d’ouvrage reste seul responsable des mesures de compensation, même si l’origine de la destruction est imputable à un tiers.

Type et conséquences de la condamnation : la requête du maître d’ouvrage visant à annuler l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser sa situation administrative est rejetée.

Télécharger la décision de la cour administrative d’appel de Marseille

Voir également à ce sujet le post de Marius Combe

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